4,25 t pour les véhicules utilitaires respectueux de l’environnement

Le permis de conduire de la catégorie B ou BE (attelage d’une remorque) autorisera la conduite des voitures automobiles dont le poids total dépasse 3500 kilogrammes, mais pas 4250 kilogrammes, et qui ne comptent pas plus de neuf places assises, si ces véhicules dépassent le poids total autorisé de 3500 kilogrammes pour les véhicules automobiles légers uniquement en raison de leur système de propulsion à émission nulle (batterie ou hydrogène).

Les modifications décidées par le Conseil fédéral concrétisent la mise en œuvre de la motion Bourgeois (18.3420 « Compensation du poids des batteries électriques des véhicules de livraison de catégorie 3,5 tonnes »). Cette disposition peut s’appliquer par exemple aux voitures de livraison ou aux poids lourds, aux voitures automobiles lourdes servant d’habitation ou aux véhicules lourds dont la carrosserie sert de local (par ex. véhicules-magasins, « foodtrucks »). Ces véhicules sont par ailleurs exemptés de l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit. L’inscription des codes supplémentaires « 106 » ou « 3,5 t 106 » dans le permis de conduire de la sous-catégorie D1 autorise son détenteur à conduire également des autocars (minibus) dont le poids total dépasse 3500 kilogrammes, mais pas 4250 kilogrammes, en raison de leur système de propulsion à émission nulle.

Le Conseil fédéral a arrêté ces modifications lors de sa séance du 17 décembre 2021. Elles entreront en vigueur de façon échelonnée à partir du 1er avril 2022.

Texte: SDP